> ADS en période covid-19

MISE A JOUR LE 20 AVRIL 2020

ADS EN PERIODE DU COVID 19

Suite à la promulgation de la loi du 23 mars 2020, à l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période et à l'ordonnance n°2020-427 du 16 avril 2020, l’instruction des autorisations relatives au droit des sols (ADS) s’organise comme détaillé ci-après :

        - aucune autorisation ou décision tacite ne peut intervenir pendant la période dérogatoire qui court du 12 mars 2020 jusqu’au 24 mai 2020 à minuit (si la fin de l’état d’urgence est maintenue au 24 mai).

        - les actes délivrés avant le 12 mars ne sont pas remis en cause. Seule la purge des délais de recours (qui débutent à compter du premier jour d’affichage) est reportée.  

        - pour les dossiers en cours d’instruction au 12 mars : les délais sont suspendus et reprendront le 24 mai à 00h00 pour la durée restant à courir au 12/03.

        - pour les dossiers déposés pendant la période dérogatoire ou complétés à compter du 12 mars 2020 :  les délais d’instruction sont reportés et ne débuteront qu’à compter du 24/05 à 00h00.

        - les délais relatifs au contrôle de l’achèvement des travaux sont suspendus du 12/03 au 24/05 à 00h00.

        - des actes d’urbanisme peuvent continuer à être délivrés durant la période dérogatoire sous réserve de la complétude des dossiers.

Consultez le schéma ADS