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URBANISME GAILLACOIS

Périmètre délimité des abords

 

Par arrêté du Préfet de Région, signé en date du 24 février 2021, un Périmètre Délimité des Abords (PDA) a été institué en centre-ville gaillacois.

 

Ce périmètre se substitue aux anciens rayons de protection de 500m qui entouraient les monuments et sites inscrits au titre des monuments historiques.

 

Ce nouveau périmètre s'appuie sur le zonage du Site Patrimonial Remarquable (secteur 1 + secteur 2) afin d'assurer une cohérence entre les différents documents d'urbanisme et servitudes d'utilité publique en vigueur.

 

Toute demande d'autorisation d'urbanisme située au sein du périmètre du PDA est soumise à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France et le délai d'instruction des dossiers est majoré d'un mois supplémentaire à compter de la date de dépôt.

 

L'arrêté de création et le zonage du Périmètre Délimité des Abords sont consultables en cliquant ici